Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
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A PROPOS
Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon
Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conférant ce droit d’usage a été résilié comment un acte de contrefaçon de marque.
...Système de La Haye : période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 à la suite du Brexit
La protection des dessins et modèles industriels selon le système de La Haye continuera de produire leurs effets au Royaume-Uni pendant une période de transition entre le 1er février et le 31 décembre 2020.
...Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques
Présentation du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui ²entre en vigueur le 1er février 2020.
...OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur
L'OEB a refusé des demandes de brevets désignant une intelligence artificielle comme inventeur.
...Copropriété des résultats de recherche publique
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche d'une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés.
...Demandes de brevets : décret
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention.
...Des clés de voiture imitant la marque au losange
La Cour de cassation rappelle l'obligation pesant sur l'importateur de contrôler la licéité des produits auprès de son fournisseur avant de passer commande, en obtenant de ce dernier un écrit attestant de ce qu'il dispose du droit de revendre des objets revêtus de marques protégées.
...Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir
Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans héritier à la commune ou à l'Etat, afin de les présenter publiquement.
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