Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Le titulaire d’une marque déchu de ses droits pour absence d’usage sérieux de la marque conserve le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire.

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.

Les statistiques préliminaires de l’OMPI révèlent qu’en 2019 moins d’un cinquième des inventeurs cités dans les demandes internationales de brevet étaient des femmes. L’OMPI estime que la parité entre les inventeurs ne sera atteinte qu’en 2044.

Une entreprise qui entrepose pour un tiers vendeur des produits sans avoir connaissance de ce qu’ils portent atteinte à un droit de marque ne fait pas elle-même usage de cette marque, à moins qu’elle ne poursuive, comme le vendeur, l’objectif d’offrir les produits à la vente ou de les mettre dans le commerce. Elle ne viole donc pas ce droit de marque.

L’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur au Mexique le 6 juin 2020.

Si le terme "cinkciarz" présente un caractère allusif ou suggestif à l’égard des services licites de change de devises, il nécessite un effort d’interprétation du public et présente, de ce fait même, une certaine originalité et prégnance qui le rendent facilement mémorisable et est apte à indiquer au consommateur l’origine commerciale des produits ou des services en cause.

Après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue.

En 2019, pour la première fois depuis plus de dix ans, les technologies numériques arrivent en tête des demandes déposées à l'office européen des brevets.