Seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité ...
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Les biens du domaine public de l'Etat échappent à l'effet réel de la procédure collective
Seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 du code de commerce ...
Le "droit propre" du débiteur en liquidation judiciaire
Le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à ...
Banqueroute : détournements antérieurs ou postérieurs à la cessation des paiements ?
La qualification de banqueroute doit être retenue pour des détournements postérieurs à la cessation des paiements ou pour des actes de ...
Procédure collective du locataire et requête en résiliation
Le bailleur commercial ne peut obtenir du juge-commissaire la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à ...
Un débiteur peut-il contester la créance qu'il a déclarée ?
Si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire ...
Sanction de la violation de l'interdiction d'aliéner
Une vente faite en violation d'une inaliénabilité imposée par le tribunal ne peut entraîner la résolution du plan de ...
Crédit-bail et action en restitution
L'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en application ...
Résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire : quid des contrats de travail ?
Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de ...