En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est soumise à la prescription trentenaire.
Une banque a consenti une ouverture de crédit à une société. Le 16 février 1993, des époux se sont rendus "cautions en garantie de paiement des sommes dues par l'emprunteur à la banque" et ont consenti à la banque une garantie hypothécaire sur un ensemble de biens (...)Cet article est réservé aux abonnés