Dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement par la banque, sans montant ni terme déterminé, le point de départ du délai de forclusion court à compter de la date d'exigibilité du solde débiteur du compte, constituée par la date à laquelle le paiement a été sollicité par la banque ou par celle de la résiliation du compte, correspondant à la clôture du compte.
En l’espèce, une banque a assigné en paiement du solde débiteur de leur compte un couple qui a opposé une fin de non-recevoir prise de la forclusion biennale de cette action. Le 3 avril 2014, la cour d'appel de Papeete accueille la fin de non-recevoir et déclare l’action en paiement de la banque atteinte par la forclusion. L'arrêt retient qu'en l'absence de convention fixant de façon expresse des échéances de remboursement et le plafond d'une ouverture de (...)
Cet article est réservé aux abonnés