La preuve de l'exécution de la lettre de change-relevé magnétique relève du droit commun.
Une personne s'est rendue caution solidaire des engagements de la société envers une banque. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la personne en paiement. Le 5 décembre 2013, la cour d'appel de Grenoble condamne la banque à payer une certaine somme car l'usage de telles lettres de change était pratique courante. Le 2 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et énonce que la lettre de change-relevé (...)
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