Publication de trois textes relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Un décret du 30 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, apporte des précisions sur les conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour la primo-accession à la propriété. Il prévoit les conditions d'éligibilité des PTZ qui seront émis à compter du 1er janvier 2015 pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux et précise les critères utilisés pour déterminer les communes sur le (...)
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