Les dispositions de l'article L. 313-22 du CMF ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d'achat qui s'acquitte de loyers.
Une banque a conclu avec la société S. un contrat de location avec option d'achat d'un navire, en lui donnant mandat d'effectuer les formalités de francisation et d'immatriculation au nom de la banque. MM. X., Y. et Z., associés, se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société qui, sans procéder aux formalités prévues, a vendu le navire à un tiers qui l'a fait immatriculer à son nom. A la suite d'impayés de loyers, la banque a mis la (...)
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