hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Obligation d’information du banquier sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oséo

Obligation d’information du banquier sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oséo

Le banquier a une obligation d’information envers son client et sa caution sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oséo. La sanction du défaut de cette obligation peut toutefois être limitée si la caution est avertie.

M. X. a contracté auprès d'une banque un emprunt afin de l'apporter en compte courant d'associé à une société dont il était le fondateur et président-directeur général.Ce crédit a été garanti par Oséo Sofaris à concurrence de 70 %, Mme Y. se rendant caution solidaire des engagements de M. X.Devant la défaillance de M. X., la banque l'a assigné, ainsi que Mme Y., en paiement de diverses sommes dues au titre du prêt.Ceux-ci ont opposé à la banque un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules