Fixation par décret des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables au 1er octobre 2014.

Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée.

Tandis que le cautionnement ne se présume point et que l'absence de contestation du montant d'une créance ne caractérise pas un aveu judiciaire, la cour de cassation censure la cour d'appel qui a méconnu les articles 2292 et 1356 du code civil.

La banque ayant accordé un prêt de restructuration est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui écartent la responsabilité des créanciers pour les préjudices subis du fait des concours consentis.

Le onzième rapport annuel d'activité de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été rendu public.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Le refus d'un syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé n'emporte pas, à lui seul, accord pour que le sous-compte sur lequel sont enregistrés les mouvements de fonds de la copropriété concernée soit fusionné avec ceux des autres copropriétés administrées par le même syndic en un compte unique ouvert au nom de celui-ci.