La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le juge des tutelles ou le conseil de famille, s'il a été constitué, peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.

Publication au JORF d'un décret déterminant les critères des opérations de versement et retrait en espèces dépassant 10.000 euros sur un mois calendaire soumises à l'obligation d'information auprès de TRACFIN.

La banque qui n'a pas préalablement procédé aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et des emprunteurs, ce qui lui aurait permis de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, a commis une faute la privant de sa créance de restitution.

La banque gestionnaire d'un portefeuille a l'obligation, lors de la souscription des mandats, de s'enquérir de la situation financière de ses clients, de leur expérience en matière d'investissements boursiers et de leurs objectifs concernant les services demandés.

L'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial attribué par son client pour exercer, en son nom et pour son compte, une demande en paiement de garantie à première demande.

Pour annuler un engagement de caution, le juge doit rechercher si l'ajout d'une mention manuscrite modifie la formule légale ou en rend la compréhension plus difficile pour la caution.

Le coût des frais d'information annuelle de la caution doit-il être intégrer au TEG ?