Le montant du découvert tacitement autorisé par la banque est-il au moins égal au solde débiteur du compte qui serait résulté du paiement des chèques rejetés ? ...
Frais de découverts : la cour suprême britannique a rejeté la plainte contre les banques qui imposaient des pénalités excessives sur les dépassements de découverts de leurs clients ...
Les juges n'ont pas à suppléer l'omission par les parties d'invoquer les règles de bonne conduite ...
