Rachat du contrat d'assurance-vie alors que la bénéficiaire désignée a accepté sa désignation.
...Rachat du contrat d'assurance-vie alors que la bénéficiaire désignée a accepté sa désignation.
...La victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître la responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe.
...Le mandat habilitant une personne à effectuer des opérations sur un compte inclut des virements en devises.
...La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution.
...Sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements effectués à partir d'un compte bancaire personnel ou joint.
...Tout acte ou tout paiement passé en violation de l'interdiction de paiement des créances qu'il édicte est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance.
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