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Faute grave : la mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire avant le licenciement

Faute grave : la mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire avant le licenciement

Un employeur, qui entend licencier un salarié pour faute grave, n'est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire.

Par un avenant, le contrat de travail d'une salariée a été transférée à une société. Après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée pour faute grave et a, par la suite, saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture. La cour d'appel de Paris, dans un (...)
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