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Le bulletin de paie ne prouve pas le versement du salaire

Le bulletin de paie ne prouve pas le versement du salaire

Nonobstant la communication d'un bulletin de paie et d'une feuille de commissionnement, il incombe à l'employeur de prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire.

A la suite de son licenciement, une négociatrice vente et location a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Elle réclamait en particulier le versement d'une somme au titre de commissions pour (...)
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