Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement, et non à partir du moment où le salarié a été déclaré inapte.
Une salariée a été engagée par une société. En arrêt de travail à compter du 20 février 2013, elle a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux visites de reprise. Elle a été licenciée le 23 décembre 2015 pour (...)Cet article est réservé aux abonnés