Un décret désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaitre des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail.
Publié au Journal officiel du 11 mai 2024, le décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions prévues à l'article L. 7343-17 du code du travail. Il en résulte, par application des articles L. (...)Cet article est réservé aux abonnés