Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
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A PROPOS
Discrimination fondée sur la situation familiale
Le licenciement d'un salarié auquel il est reproché de ne pas avoir empêché son conjoint, lui aussi salarié, d'interpeller vivement l'employeur en sa présence constitue une mesure discriminatoire fondée sur sa situation de famille.
...Transfert d'entreprise : modification de la nature et de l'objet de l'entité transférée
L’absence de transfert des contrats de travail des salariés employés par un traiteur extérieur remplacé par un atelier d’apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
...Remplacement d'un salarié muté provisoirement sur un autre poste
Un salarié muté provisoirement sur un autre poste peut être remplacé par un CDD.
...Calcul du montant de l'indemnité de panier
Le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte doit percevoir l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'Agence centrale des caisses de sécurité sociale.
...Effets du lieu de résidence sur l'accès à l’emploi
Une étude du centre d'études de l'emploi montre que le lieu de résidence peut être source de discrimination à l’embauche.
...Détermination de la durée du travail
Comment déterminer la durée du travail d'un distributeur de journaux et prospectus ?
...Suppression des astreintes par l’employeur
L'employeur peut supprimer des astreintes lorsque celles-ci sont une sujétion liée à une fonction et qu’elles n'y sont pas systématiquement soumises en application des dispositions conventionnelles applicables.
...Loi applicable en matière de contentieux du travail
De l'application des règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail prévues par une loi étrangère.
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