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Conditions d'application de l'assiette forfaitaire instaurée par l'arrêté du 24 janvier 1975 aux artistes rémunérés pour des périodes d'engagement inférieures à cinq jours

Conditions d'application de l'assiette forfaitaire instaurée par l'arrêté du 24 janvier 1975 aux artistes rémunérés pour des périodes d'engagement inférieures à cinq jours

Une société de production et de réalisation d'oeuvres audiovisuelles et employant à ce titre des artistes de spectacle, a sollicité le remboursement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale de solidarité et de la contribution au remboursement de la dette sociale afférentes aux cachets perçus par des artistes en 2001 et 2002 qu'elle estimait indûment versées eu égard à l'application de l'assiette forfaitaire instaurée par l'arrêté (...)
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