La Cour de cassation indique que lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils respectent les droits de la défense.
Entre 2011 et 2012, une société qui importe des vitamines destinées à l’alimentation animale a fait l’objet d’un contrôle douanier. A cette occasion, des représentants de la société ont été auditionnés par (...)Cet article est réservé aux abonnés