L’administration fiscale apporte des précisions quant au redevable légal des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Jusqu’aux impositions dues au titre de 2013, la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains communs à certains habitants d’une commune seulement doit être acquittée par ces habitants (article 1401, dernier alinéa du code général des impôts). Une actualité du 6 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter des impositions dues au titre de 2014, la taxe (...)
Cet article est réservé aux abonnés