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Modification du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Modification du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Publication au JORF d'un décret modifiant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015, publié au Journal officiel du 15 octobre 2015, retire les communes de Boëge et Saint-André-de-Boëge, toutes deux situées dans le département de la Haute-Savoie, du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 octobre 2015.
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