Le groupe de travail sur les instructions fiscales a remis le 15 avril 2010 son rapport à Christine Lagarde. Rappelant que les instructions fiscales sont le principal outil permettant aux contribuables de mesurer concrètement et précisément la portée du droit fiscal, la ministre de l’Economie a annoncé la mise en œuvre immédiate des principales recommandations du rapport. Elle a décidé la publication immédiate de la liste des articles de la loi de finances (...)
Cet article est réservé aux abonnés