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Brève : publication au JO d'un décret pour l'application de l'article 200-0 A du CGI relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux

Brève : publication au JO d'un décret pour l'application de l'article 200-0 A du CGI relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux

Un décret pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux a été publié au Journal officiel du 17 mars 2010.
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