Un décret publié au Journal officiel du 15 août 2013 a pour objet de modifier le lieu de dépôt des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article 286 et au 1 de l'article 287 du code général des impôts (CGI). Afin de mettre en conformité l'article 289 A du CGI avec l'article 204 de la directive TVA n° 2006/112/CE, l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les (...)
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