Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 4246) de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée le 15 juin 2021 à l'Assemblée nationale. Le chapitre Ier s’attache à mettre en place des structures de coordination de la lutte contre la contrefaçon, comme un délégué interministériel chargé d’animer la politique publique et une (...)Cet article est réservé aux abonnés