La demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" est rejetée car elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque.
La société A. a déposé le signe "IMESSAGE" comme marque verbale. Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a refusé d'enregistrer cette marque, soutenant que le signe "IMESSAGE" est phonétiquement identique à l’expression "e-message". La société A. a saisi la justice d'un recours contre cette décision. Le 25 septembre 2018, la cour d’appel de Paris abonde dans le sens du directeur de l'Inpi et rejette la (...)
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