La commercialisation de jouets imitant la marque Ferrari n'est pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale envers la société du même nom dans la mesure où ces jouets s'adressent à une clientèle distincte de celle visée par les produits de la marque.
A la suite de la commercialisation de jouets imitant la marque Ferrari, la société du même nom a assigné leur fabricant en concurrence déloyale. Déboutée de ses demandes par les juges du fond, la société a formé un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que si les jouets litigieux avaient l'apparence d'une voiture Ferrari, ils étaient destinés à une (...)
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