Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à la mise en place d'une redevance pour copie privée dans l'hypothèse d'une reproduction d'oeuvres protégées sur les cartes mémoire des téléphones mobiles.
Un organisme de gestion des droits d'auteur a formé un recours contre une société de téléphonie mobile, en raison des possibilités de stockage d'oeuvres protégées sur les téléphones commercialisés par elle.A ce titre, il lui a demandé le versement d'une redevance pour copie privée, en application de la législation danoise. La juridiction nationale saisie a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une (...)
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