Les éléments de preuve fournis pour la première fois en cause d'appel et postérieurs à la date de l'action en contrefaçon sont admissibles.
Reprochant à un concurrent de fabriquer et de commercialiser des vêtements de sport sur lesquels étaient apposés une marque dont elle était titulaire, une société a fait assigner le concurrent et sa licenciée en contrefaçon et concurrence déloyale. Pour prononcer la déchéance des droits de la société demanderesse sur sa marque, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que les premiers juges avaient exactement examiné les modes de preuve que la société (...)
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