Un décret publié au Journal officiel du 4 novembre vise à moderniser les outils de protection du potentiel scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de détournement. Pris en application de l'article 413-7 du code pénal, il institue une catégorie particulière de zones protégées, les zones à régime restrictif, définit les modalités de concertation entre les chefs de service, établissements ou entreprises et les pouvoirs (...)
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