hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Bien immatériel de l'entreprise : recel de fichier clientèle

Bien immatériel de l'entreprise : recel de fichier clientèle

Commet un délit de recel le salarié licencié qui détient et utilise les fichiers clients de son ancien employeur sachant que ces éléments provenaient d'un vol au préjudice de ce dernier.

Dans un arrêt du 17 novembre 2009, la cour d'appel de Lyon a déclaré M. X. coupable de recel de fichier clientèle, relevant que celui-ci a sciemment recélé les fichiers clients de son ancien employeur en les détenant et en les utilisant, après son licenciement, sachant que ces éléments provenaient d'un vol au préjudice de son ancien employeur.La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 20 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules