CJUE : un moteur de recherche permettant aux annonceurs de sélectionner des mots clés correspondant à des marques ne porte pas atteinte au droit des marques ...
Le tribunal de l'Union européenne rend son premier arrêt en matière de dessin ou modèle communautaire ...
Interprétation par l'avocat général près la CJUE de la portée de la législation européenne sur la protection des inventions biotechnologiques ...
Faute portant atteinte aux droits d'une société par altération d'un élément d'identification de la marchandise, par suppression ou modification d'une marque ...
