Seuls les coûts qui se rattachent à la réalisation des équipements publics destinés à satisfaire les besoins des futurs habitants ou des usagers des constructions à édifier dans la zone peuvent être mis à la charge des constructeurs.
Dans un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article 1585 C du code général des impôts, de l'article 317 quater de l'annexe II au code général des impôts et de l'article L. 311-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, que "les coûts qui ne se rattachent pas à la réalisation des équipements publics destinés à satisfaire les besoins des futurs habitants ou des usagers des constructions à (...)
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