En l'absence d'obligation juridique contraignant le bailleur à indemniser le preneur, une franchise de loyer doit être regardée non comme une indemnité mais comme une libéralité résultant de la renonciation sans contrepartie à percevoir un loyer.
Une société civile immobilière a donné à bail commercial à une société à responsabilité limitée un local commercial. Le contrat stipulait qu'il était expressément convenu entre les parties une franchise de loyer à compter du début du bail afin de prendre en considération les coûts générés par le transfert de l'exploitation de la SARL.Dans un arrêt du 24 août 2010, la cour administrative d'appel de Lyon relève que la SARL jouissait à titre gratuit (...)
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