Substitution de destinataire d'un congé

Substitution de destinataire d'un congé

La société G., locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI C., a délivré son congé par un courrier remis par huissier à l'adresse de la SCI, identique à celle de la société G., et reçu par un salarié de la société locataire. A la suite, la SCI C. a assigné la locataire pour voir déclaré nul ce congé. La cour d'appel de Nîmes accède aux demandes de la SCI C. dans un arrêt du 4 mars 2008. La société G. fait appel de cette décision (...)
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