L'immeuble dépend de l'actif de la procédure, faute de revente sur folle enchère précédent la mise en liquidation judiciaire de l'adjudicataire

L'immeuble dépend de l'actif de la procédure, faute de revente sur folle enchère précédent la mise en liquidation judiciaire de l'adjudicataire

Sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. et Mme X., un bien leur appartenant a été adjugé à M. Y. le 14 mars 1989, puis revendu sur folle enchère à M. et Mme Z., le 15 mai 1991, l'adjudicataire n'ayant pas payé le prix. M. et Mme Z. ont obtenu l'annulation de l'adjudication sur folle enchère par arrêt du 6 mars 2003, en raison d'un vice du consentement. Le 30 janvier 1995, M. Y. avait été placé en liquidation judiciaire. Le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules