S'il existe des liens de parenté entre le régime des procédures collectives commerciales et les outils de traitement des copropriétés, ceux-ci restent limités.
La loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ayant expressément soustrait les copropriétés en difficulté du domaine des procédures collectives commerciales, le traitement des difficultés des copropriétés est donc régi par des dispositions spécifiques qui se sont instaurées progressivement. Corinne Regnaut-Moutier rappelle que c'est en raison de la personnalité juridique attribuée au syndicat de copropriétaires qu'on ne peut lui appliquer le droit du (...)
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