La cour d'appel doit rechercher si, en déclarant sa créance à titre échu, la banque ne se prive privée du bénéfice de l'article L. 621-96 ancien du code de commerce et ne fait pas ainsi perdre à la caution, par son fait exclusif, la possibilité de se prévaloir d'une subrogation dans ses droits et privilèges.
Une banque a consenti à la société C. trois prêts dont M. X., gérant de la société, s'est rendu caution solidaire, les prêts étant également garantis par un nantissement sur le fonds de commerce. Suite au décès de M. X. et la société C. ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a déclaré ses créances, à titre échu privilégié, qui ont été admises par ordonnance du 9 août 2006. Le 12 décembre 2007, la banque a assigné les (...)
Cet article est réservé aux abonnés