Point de départ de la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel

Point de départ de la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel

Une banque a notifié à la société S. sa décision de mettre fin à ses concours financiers. La banque l'ayant assignée en paiement du solde débiteur de son compte résultant du découvert qu'elle lui a consenti, la société S. a contesté les intérêts prélevés par la banque. A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société S., la banque a déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers. La cour d'appel de Saint-Denis de (...)
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