Nouveau mode de saisine du Conseil constitutionnel : dépôt à l'AN

Nouveau mode de saisine du Conseil constitutionnel : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le rôle du Conseil constitutionnel par le mode de saisine.

Le 3 juin 2020, une proposition de loi constitutionnelle (n° 3046) portant révision de l’article 61 de la Constitution a été déposée à l'Assemblée nationale. Afin de garantir davantage la supériorité de la Constitution et in fine la protection de la volonté générale, ce texte propose de renforcer (...)
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