Encadrement des remises sur les tarifs des notaires : pas de contradiction avec la faculté de renoncer à ses émoluments

Encadrement des remises sur les tarifs des notaires : pas de contradiction avec la faculté de renoncer à ses émoluments

La faculté ouverte aux notaires de renoncer à certains émoluments n'est pas contraire à l'encadrement des remises partielles sur leurs tarifs, introduit par la loi Macron en 2015.

Un notaire a demandé au Premier ministre l'abrogation des dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce, relatives à la faculté ouverte aux notaires de renoncer à la totalité de leurs émoluments pour un acte ou un ensemble d'actes déterminés. Il a par la suite demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus qui lui a été opposée. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 12 février 2020, note tout (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.