L'obligation de mise en garde du notaire se limite à l'acte en cause

L'obligation de mise en garde du notaire se limite à l'acte en cause

Une société cède un fonds de commerce de garage et de négoce d'automobile ainsi que le droit de bail afférent. Des pourparlers concomitants à cette vente, relatifs à la cession d'un second bail portant sur un terrain situé dans la même commune, destiné à l'entrepôt des véhicules d'occasion, échouent. Le cessionnaire est condamné au paiement des loyers au titre de ce dernier bail. Il assigne son notaire en responsabilité, estimant que celui-ci aurait dû (...)
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