Le président du conseil régional des notaires de Haute Normandie a assigné devant le tribunal de grande instance un notaire, associé unique d'une SCP, aux fins de voir prononcer sa suspension provisoire jusqu’à l’extinction des actions, pénales et disciplinaires, diligentées contre lui et de voir commettre un administrateur pour le remplacer dans ses fonctions. La cour d'appel de Rouen, statuant après cassation, ayant annulé le jugement qui avait accueilli (...)
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