Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble préalablement à la conclusion d'une promesse de vente

Par acte établi avec le concours d'un notaire, une commune a consenti à une société la promesse de vente d'un terrain sous diverses conditions suspensives, notamment à l'absence de servitude. Après avoir engagé des dépenses pour la réalisation de travaux d'aménagement, la société a été informée par le notaire de l'existence d'une servitude de cour commune réduisant la superficie constructible. La société a introduit une action en responsabilité contre (...)