L'homologation par la Direccte d'un plan de sauvegarde de l’emploi encourt l’annulation dès lors que la pertinence dudit plan n'a pas été appréciée eu égard aux moyens dont dispose l'entreprise.
Une société a notifié à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France un document unilatéral de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant le licenciement collectif pour motif économique de 34 salariés.Après l’homologation par la Direccte du plan, le comité d’entreprise et un syndicat en demandent l’annulation au motif notamment que la Direccte n'a pas contrôlé (...)
Cet article est réservé aux abonnés