La Cnil publie une recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants.
Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 a rendu obligatoire la mise en œuvre des compteurs communicants en imposant la mise à disposition des données de comptage à l'abonné ainsi que le principe d'une transmission journalière des index de comptage aux fournisseurs d'électricité.Ces compteurs communicants vont être déployés dans toute la France à partir de 2013 et concerner environ 35 millions de foyers d'ici à 2020. Dans une délibération publiée au (...)
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