La revendication, lors d'un dépôt international de modèle d'un droit de priorité en vertu de l'article 9 de l'arrangement de la Haye, acte de 1960, est indépendante de l'étendue de la protection conférée par un tel dépôt qui ne produit ses effets que dans les pays expressément désignés par le déposant lors de ce dépôt.
Une société de droit suisse a déposé le 6 août 2003 à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) un modèle de montre, dont elle a confié la commercialisation en France à la société L. Ayant eu connaissance de ce qu'une montre, qui reproduirait les caractéristiques du modèle enregistré, était proposée à la vente par la société M., la société suisse et la société L., ainsi que le créateur de la montre, ont assigné la société (...)
Cet article est réservé aux abonnés