Pour dire un titre de recette sans fondement, les juges du fond doivent rechercher si la production d'oeuvres littéraires par l'agent des organismes de sécurité sociale est ou non exercée librement de façon autonome.
Dans un arrêt du 5 janvier 2011, la Cour de cassation a rappelé que "seule la production autonome d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, peut être exercée librement par les agents des organismes de sécurité sociale".La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, pour dire un titre de recette sans fondement, l'annuler et condamner l'employeur au remboursement des sommes reversées par le salarié, n'a pas donné de base légale à sa (...)
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