L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Le dirigeant d'une société ayant pour objet la création et l'importation de luminaires décoratifs a conclu avec une société spécialisée dans la fabrication d'abat-jours et de lampes décoratives un accord portant sur une prise de participation progressive dans le capital de cette dernière (...)Cet article est réservé aux abonnés